Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Salaire et avantages divers Section 2 : Rémunération mensuelle minimale Sous-section 1 : Dispositions générales

Le code du travail

Sous-section 1 : Dispositions généralesL3423.5 - L3423.6

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Article L3423.6 L3423-6