LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉSR2411.1 - R2422.1

TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION R2411.1 - R2411.1

Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement R2411-1

Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée -

Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire -

Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement -

TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT R2421.1 - R2422.1

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande R2421.1 - R2421.17

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement R2421.1 - R2421.16

Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement R2421-17

Chapitre II : Contestation de la décision administrative R2422-1

TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES -