Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 7 : Dépouillement Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats

Le code du travail

Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats R2122.91 - R2122.92

Article R2122.91 R2122-91

Article R2122.92 R2122-92