Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique
Chapitre V : Ressources et moyens
Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire
Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire
R2135.14 - R2135.16
Article R2135.14
R2135-14
Article R2135.15
R2135-15
Article R2135.16
R2135-16
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