Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique
Chapitre V : Ressources et moyens
Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire
Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement
Le code
du travail
Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement
R2135.19 - R2135.20
Article R2135.19
R2135-19
Article R2135.20
R2135-20
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