Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique
Chapitre V : Ressources et moyens
Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire
Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement
Le code
du travail
Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement
R2135.23 - R2135.25
Article R2135.23
R2135-23
Article R2135.24
R2135-24
Article R2135.25
R2135-25
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