Sous-section 2 : Collèges électoraux - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Délégué du personnel
Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 2 : Collèges électoraux
Le code
du travail
Sous-section 2 : Collèges électoraux
R2314.6 - R2314.7
Article R2314.6
R2314-6
Article R2314.7
R2314-7
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