Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 4 : Contestations

Le code du travail

Sous-section 4 : ContestationsR2352.18 - R2352.19

Article R2352.18 R2352-18

Article R2352.19 R2352-19