Sous-section 2 : Fonctionnement - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Section unique : Comité de la société européenne
Sous-section 2 : Fonctionnement
Le code
du travail
Sous-section 2 : Fonctionnement
R2353.4 - D2353.6
Article R2353.4
R2353-4
Article R2353.5
R2353-5
Article D2353.6
D2353-6
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