Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Le code du travail

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres R2372.5 - D2372.13

Article R2372.5 R2372-5

Article D2372.6 D2372-6

Article D2372.7 D2372-7

Article D2372.8 D2372-8

Article D2372.9 D2372-9

Article D2372.10 D2372-10

Article D2372.11 D2372-11

Article D2372.12 D2372-12

Article D2372.13 D2372-13