Sous-section 3 : Fonctionnement - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
Section unique : Groupe spécial de négociation
Sous-section 3 : Fonctionnement
Le code
du travail
Sous-section 3 : Fonctionnement
D2372.14 - R2372.17
Article D2372.14
D2372-14
Article D2372.15
D2372-15
Article D2372.16
D2372-16
Article R2372.17
R2372-17
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