Sous-section 4 : Contestations - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
Section unique : Groupe spécial de négociation
Sous-section 4 : Contestations
Le code
du travail
Sous-section 4 : Contestations
R2372.18 - R2372.19
Article R2372.18
R2372-18
Article R2372.19
R2372-19
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