Dernière mise à jour 17/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Le code du travail

Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière D2373.1 - R2373.5

Sous-section 1 : Mise en place D2373.1 - R2373.3

Article D2373.1 D2373-1

Article D2373.2 D2373-2

Article R2373.3 R2373-3

Sous-section 2 : Fonctionnement R2373.4 - R2373.5

Article R2373.4 R2373-4

Article R2373.5 R2373-5