Sous-section 2 : Fonctionnement - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
Sous-section 2 : Fonctionnement
Le code
du travail
Sous-section 2 : Fonctionnement
R2373.4 - R2373.5
Article R2373.4
R2373-4
Article R2373.5
R2373-5
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