Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le code
du travail
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
R2422.1 - R2422.1
Article R2422.1
R2422-1
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