Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation

Le code du travail

Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliationR2522.3 - R2522.7

Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation R2522.3 - R2522.4

Article R2522.3 R2522-3

Article R2522.4 R2522-4

Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale R2522.5 - R2522.7

Article R2522.5 R2522-5

Article R2522.6 R2522-6

Article R2522.7 R2522-7