Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre II : Droits du salarié étranger Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre

Le code du travail

Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titreR8252.6 - R8252.7

Article R8252.6 R8252-6

Article R8252.7 R8252-7