Le code du travail

Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaireR8252.10 - R8252.13

Paragraphe 1er : Dispositions générales R8252.10 - R8252.11

Article R8252.10 R8252-10

Article R8252.11 R8252-11

Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire R8252.12 - R8252.13

Article R8252.12 R8252-12

Article R8252.13 R8252-13