Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre II : Droits du salarié étranger Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire Paragraphe 1er : Dispositions générales

Le code du travail

Paragraphe 1er : Dispositions généralesR8252.10 - R8252.11

Article R8252.10 R8252-10

Article R8252.11 R8252-11