Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre II : Droits du salarié étranger Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire

Le code du travail

Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaireR8252.12 - R8252.13

Article R8252.12 R8252-12

Article R8252.13 R8252-13