Sous-section 1 : Dispositions générales - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre VII : Contrôle du travail illégal
Chapitre II : Sanctions administratives
Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le code
du travail
Sous-section 1 : Dispositions générales
D8272.1 - D8272.2
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D8272-1
Article D8272.2
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