Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre VII : Contrôle du travail illégal
Chapitre II : Sanctions administratives
Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques
Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
Le code
du travail
Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
D8272.5 - D8272.6
Article D8272.5
D8272-5
Article D8272.6
D8272-6
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