Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Le code
du travail
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
R1233.3.1 - D1233.14.4
Sous-section 1 : Information-consultation
R1233-3-1
Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
R*1233.3.4 - R1233.3.5
Article R*1233.3.4
R*1233-3-4
Article R1233.3.5
R1233-3-5
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
D1233.4 - D1233.10
Article D1233.4
D1233-4
Article D1233.5
D1233-5
Article R1233.6
R1233-6
Article R1233.7
R1233-7
Article R1233.9
R1233-9
Article D1233.10
D1233-10
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
D1233.11 - D1233.12
Article D1233.11
D1233-11
Article D1233.12
D1233-12
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
D1233.14 - D1233.14.4
Article D1233.14
D1233-14
Article D1233.14.1
D1233-14-1
Article D1233.14.2
D1233-14-2
Article D1233.14.3
D1233-14-3
Article D1233.14.4
D1233-14-4
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