Sous-section 2 : Autorité administrative compétente - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
Le code
du travail
Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
R*1233.3.4 - R1233.3.5
Article R*1233.3.4
R*1233-3-4
Article R1233.3.5
R1233-3-5
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