Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
Le code
du travail
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
D1233.11 - D1233.12
Article D1233.11
D1233-11
Article D1233.12
D1233-12
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