Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification Chapitre Ier : Mises en demeure Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le code du travail

Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiR4721.1 - R4721.3

Article R4721.1 R4721-1

Article R4721.2 R4721-2

Article R4721.3 R4721-3