Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre Ier : Mises en demeure
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
Le code
du travail
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
R4721.6 - R4721.10
Article R4721.6
R4721-6
Article R4721.7
R4721-7
Article R4721.8
R4721-8
Article R4721.9
R4721-9
Article R4721.10
R4721-10
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