Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant

Le code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentantR4741.1 - R4741.3.1

Article R4741.1 R4741-1

Article R4741.1.1 R4741-1-1

Article R4741.3 R4741-3

Article R4741.3.1 R4741-3-1