Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en FranceR7122.6 - R7122.11

Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R7122.6 - R7122.8

Article R7122.6 R7122-6

Article R7122.7 R7122-7

Article R7122.8 R7122-8

Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R7122-9

Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen R7122.10 - R7122.11

Article R7122.10 R7122-10

Article R7122.11 R7122-11