Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins Section 3 : Agences de mannequins Sous-section 3 : Garantie financière Paragraphe 2 : Attestation de garantie

Le code du travail

Paragraphe 2 : Attestation de garantieR7123.23 - R7123.25

Article R7123.23 R7123-23

Article R7123.25 R7123-25