Section 4 : Indemnité de congés payés - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Chapitre III : Congés payés
Section 4 : Indemnité de congés payés
Le code
du travail
Section 4 : Indemnité de congés payés
R7213.9 - R7213.12
Article R7213.9
R7213-9
Article R7213.10
R7213-10
Article R7213.11
R7213-11
Article R7213.12
R7213-12
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