Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités
Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
Le code
du travail
Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
R7232.18 - R7232.22
Article R7232.18
R7232-18
Article R7232.19
R7232-19
Article R7232.20
R7232-20
Article R7232.21
R7232-21
Article R7232.22
R7232-22
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