Section 1 : Facturation des services - Code du travail
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Facturation des services
Le code
du travail
Section 1 : Facturation des services
D7233.1 - D7233.4
Article D7233.1
D7233-1
Article D7233.2
D7233-2
Article D7233.3
D7233-3
Article D7233.4
D7233-4
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