Sous-section 2 : Dispositions supplétives - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Sous-section 2 : Dispositions supplétives
Le code
du travail
Sous-section 2 : Dispositions supplétives
D3142.73 - D3142.76
Article D3142.73
D3142-73
Article D3142.74
D3142-74
Article D3142.75
D3142-75
Article D3142.76
D3142-76
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