Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Le code
du travail
Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
R3252.45 - R3252.49
Article R3252.45
R3252-45
Article R3252.46
R3252-46
Article R3252.47
R3252-47
Article R3252.48
R3252-48
Article R3252.49
R3252-49
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