Article D1221.29 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail - Section 3 : Autres formalités - Section 4 - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/04/2024
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Article D1221.29 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail - Section 3 : Autres formalités - Section 4 - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Article D1221.29 (En vigueur depuis le 01 janvier 2011)
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail - Section 3 : Autres formalités - Section 4 - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%