Article D1232.4 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Section 2 : Conseiller du salarié - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article D1232.4 (En vigueur depuis le 15 février 2010)
Section 2 : Conseiller du salarié - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%