Article D1271.32 (Modifié depuis le 23 septembre 2011)
Section 3 : Autres dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article D1271.32 (En vigueur depuis le 23 septembre 2011)
Section 3 : Autres dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%