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Article D1441.41 (Modifié depuis le 15 février 2010)

Sous-paragraphe 2 : Commission administrative - Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales - Sous-section 2 - Section 1 - Section 1 - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%

Article D1441.41 (En vigueur depuis le 15 février 2010)

Sous-paragraphe 2 : Commission administrative - Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales - Sous-section 2 - Section 1 - Section 1 - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%