Article D1441.93 du code du travail

La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que le matériel de vote par correspondance. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1441-103 (Ab)