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Article D5212.23 (Modifié depuis le 15 février 2010)

Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle - Section 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation - Chapitre II - Titre Ier - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article D5212.23 (En vigueur depuis le 15 février 2010)