Article D6222.42 (Modifié depuis le 30 décembre 2011)
Section 4 : Carte d'étudiant des métiers - Section 4 : Carte d'apprenti - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article D6222.42 (En vigueur depuis le 30 décembre 2011)
Section 4 : Carte d'étudiant des métiers - Section 4 : Carte d'apprenti - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%