Article L1221.13 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 2 : Registre unique du personnel - Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L1221.13 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 2 : Registre unique du personnel - Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi - Chapitre Ier - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%