Article L1225.62 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale - Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant - Sous-section 2 - Section 4 - Chapitre V - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L1225.62 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale - Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant - Sous-section 2 - Section 4 - Chapitre V - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%