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Article L1226.7 (Modifié depuis le 19 décembre 2008)

Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture - Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle - Chapitre VI - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1226.7 (Modifié depuis le 22 décembre 2010)

Article L1226.7 (En vigueur depuis le 22 décembre 2010)