Article L1231.1 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Chapitre Ier : Dispositions générales - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L1231.1 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Chapitre Ier : Dispositions générales - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%