Article L1232.1 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Section 1 : Cause réelle et sérieuse - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L1232.1 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Section 1 : Cause réelle et sérieuse - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%