Article L1233.27 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Paragraphe 3 : Licenciements successifs - Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 4 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 16/04/2024
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Article L1233.27 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Paragraphe 3 : Licenciements successifs - Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 4 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%