Article L1233.71 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 3 : Congé de reclassement - Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 24/04/2024
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Article L1233.71 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 3 : Congé de reclassement - Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%