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Article L1233.8 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif - Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1233.8 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif - Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%